Limite de responsabilité pour cas fortuit - Art. 1807
L'article 1807 précise que la responsabilité pour cas fortuit n'existe que si une faute antérieure est la cause sans laquelle la perte ne serait pas arrivée.
Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique au preneur dans un contrat de bail à cheptel (article 1800). Il précise que le preneur n'est responsable d'un cas fortuit (événement imprévisible et irrésistible) que si une faute de sa part a précédé cet événement et que cette faute est la cause sans laquelle la perte ne serait pas survenue.
Autrement dit, si le preneur a commis une faute, mais que la perte serait arrivée quand même par le cas fortuit, il n'est pas tenu. La faute doit être une condition nécessaire de la perte.
Quand il s'applique
- Le preneur néglige de réparer une clôture (faute), puis un orage (cas fortuit) fait fuir les bêtes ; la perte est due à la faute car sans la clôture défectueuse, les bêtes ne seraient pas parties.
- Le preneur ne soigne pas un animal malade (faute), puis une épidémie (cas fortuit) tue l'animal ; si l'épidémie aurait tué l'animal même soigné, la faute n'est pas cause.
- Le preneur laisse les animaux sans surveillance (faute), un loup attaque (cas fortuit) ; si la surveillance aurait empêché l'attaque, alors responsabilité.
- Le preneur respecte tous ses devoirs, un incendie d'origine inconnue détruit le cheptel : pas de faute, donc pas tenu.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas au bailleur ; il ne concerne que la responsabilité du preneur.
- Il ne crée pas une règle générale pour tous les contrats, mais seulement dans le cadre du bail à cheptel.
- Il n'exonère pas le preneur de toute responsabilité pour cas fortuit ; il conditionne l'exonération à l'absence de faute antérieure.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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