Pertes du cheptel simple : répartition et Art. 1810
En cas de perte totale du cheptel sans faute du preneur, le bailleur supporte la perte. En cas de perte partielle, elle est partagée.
Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur. S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article règle le sort des pertes subies lors d'un bail à cheptel. Le bailleur met un troupeau à disposition du preneur, qui en assure la garde, la nourriture et les soins.
Si la totalité des animaux périt par cas fortuit ou force majeure, sans aucune faute de celui qui les garde, la perte financière incombe intégralement au propriétaire du troupeau.
Si la perte n'est que partielle, le dommage est supporté en commun par le propriétaire et le gardien. Ce partage est calculé d'après la différence entre l'estimation initiale des animaux et leur valeur à la fin du contrat.
Quand il s'applique
- Un éclair frappe une étable et tue l'intégralité du troupeau confié sans aucune faute du gardien.
- Une épidémie foudroyante décime une partie des bovins d'un élevage sous bail.
- Une crue soudaine noie plusieurs brebis lors d'un épisode orageux sans imprudence du preneur.
Ce que cet article ne dit pas
- La perte du troupeau causée par la négligence du gardien, régie par l'article 1806 et l'article 1807.
- La charge de la preuve du cas fortuit en cas de litige, qui relève de l'article 1808.
- L'obligation pour le preneur de restituer les peaux des animaux péris, prévue par l'article 1809.
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