Définition du bail à cheptel - Art. 1800
Article 1800 CC : définition du bail à cheptel, contrat par lequel une partie donne à l'autre un fonds de bétail à garder, nourrir et soigner.
Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit le contrat de bail à cheptel. C'est un contrat par lequel le bailleur confie un fonds de bétail (ensemble d'animaux) à un preneur qui s'engage à les garder, les nourrir et les soigner, selon des conditions librement convenues.
Le terme « fonds de bétail » désigne un troupeau d'animaux de rente, comme des bovins, ovins ou caprins. Le preneur n'acquiert pas la propriété des bêtes, il en a seulement la garde et l'obligation d'en prendre soin. Les modalités précises de partage des produits, des pertes et de la durée sont réglées par les articles suivants.
Quand il s'applique
- Un agriculteur confie un troupeau de vaches laitières à un éleveur pour qu'il les garde et les nourrisse pendant une saison.
- Un propriétaire de moutons donne son cheptel à un berger qui doit les soigner et les mener en transhumance.
- Un contrat oral de bail à cheptel est conclu entre deux voisins, l'un remettant des chèvres à l'autre pour exploitation.
- Un preneur de cheptel ovin laisse les animaux sans surveillance, ce qui entraîne une perte.
- Un litige survient sur l'état des animaux lors de la restitution : le preneur affirme avoir bien soigné, le bailleur conteste.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne définit pas les différents types de cheptel (simple, à moitié, etc.) – voir les articles 1801 et suivants.
- Il ne précise pas les obligations de soins raisonnables du preneur – cela est traité à l'article 1806.
- Il ne règle pas la répartition des pertes en cas de cas fortuit – ce sujet est abordé aux articles 1807 à 1810.
- Il ne concerne pas les contrats de location d'animaux de compagnie ou de travail, uniquement le bétail à fin d'exploitation.
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