Charge de la preuve en cas de contestation - Art. 1808
En cas de contestation, le preneur doit prouver le cas fortuit, et le bailleur doit prouver la faute du preneur. Article 1808 du Code civil.
En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fait partie des règles du bail à cheptel. Il fixe la charge de la preuve en cas de litige.
Le preneur (celui qui reçoit les animaux) doit prouver que la perte ou le dommage est dû à un cas fortuit, c'est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible. Le bailleur (celui qui donne les animaux) doit prouver la faute qu'il reproche au preneur.
Ainsi, si le bailleur accuse le preneur de négligence, c'est à lui d'en apporter la preuve. Si le preneur invoque un accident indépendant de sa volonté, c'est à lui de le démontrer.
Quand il s'applique
- Le preneur affirme que les animaux sont morts de maladie sans qu'il ait pu l'éviter ; le bailleur conteste.
- Le bailleur soutient que le preneur n'a pas soigné les bêtes correctement, causant leur perte.
- Un incendie détruit l'étable ; le preneur dit que c'est un cas fortuit, le bailleur prétend que le feu vient d'une imprudence.
- Des animaux s'échappent à cause d'une clôture mal entretenue ; le bailleur accuse le preneur de négligence.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux baux d'habitation ou aux baux commerciaux.
- Il ne détermine pas qui est responsable, seulement qui doit prouver les faits allégués.
- Il ne définit pas ce qu'est un cas fortuit ou une faute ; ces notions sont précisées par la jurisprudence.
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