Compte des peaux après cas fortuit – Art. 1809
L'article 1809 du Code civil impose au preneur, même déchargé par un cas fortuit, l'obligation de rendre compte des peaux des bêtes.
Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique dans le cadre du bail à cheptel. Le « preneur » est celui qui reçoit les animaux à garder, et le « cas fortuit » désigne un événement imprévisible et irrésistible (tempête, incendie, maladie soudaine).
Même lorsque le preneur est déchargé de toute responsabilité pour la perte des animaux par un tel événement, il doit néanmoins « rendre compte des peaux des bêtes ». Cela signifie qu'il doit informer le bailleur du nombre et de l'état des peaux récupérées, sans que cela implique une obligation de les restituer ou de les indemniser.
La loi ne précise pas la forme de ce compte rendu ni le délai, mais elle impose cette obligation indépendamment de toute faute ou de tout préjudice.
Quand il s'applique
- Un troupeau de moutons confié à un fermier est emporté par une crue subite ; le fermier doit fournir au propriétaire la liste des peaux récupérées.
- Une épidémie foudroyante tue la moitié du cheptel ; le preneur, bien que libéré de toute indemnité, est tenu de déclarer les peaux.
- Après un incendie de l'étable, le preneur rassemble les peaux des bêtes mortes et doit en rendre compte au bailleur.
- Un orage de grêle blesse mortellement plusieurs bêtes ; le preneur doit comptabiliser les peaux même s'il n'est pas responsable de la perte.
- Le preneur est déchargé de la perte par cas fortuit, mais le bailleur exige un état des peaux pour évaluer son reste – le preneur doit répondre.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article n'impose aucune sanction ni intérêt de retard si le preneur ne rend pas compte – ces conséquences sont fixées par d'autres dispositions du bail ou du droit commun.
- Il ne dit pas à qui appartiennent les peaux après la perte ; cette question relève des articles 1810 et suivants sur la répartition des pertes.
- Il ne s'applique pas aux pertes survenues par faute du preneur (dans ce cas, les articles 1807 et 1808 régissent la charge de la preuve et la responsabilité).
- Il ne fixe pas de délai pour rendre compte ; le contrat ou l'usage peut en prévoir un.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1809 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.