Modification des statuts par accord unanime - Art. 1836
Art. 1836 : modification des statuts par accord unanime, sauf clause contraire ; augmentation des engagements d'un associé interdite sans son consentement.
Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Les statuts d'une société sont les règles qui organisent son fonctionnement. Pour les modifier, la règle de base exige l'accord de tous les associés (unanimité), sauf si les statuts prévoient une clause permettant une majorité différente.
Même si les statuts autorisent une modification à la majorité, les engagements d'un associé (ex. : apport, responsabilité) ne peuvent jamais être augmentés sans son consentement personnel. Cette protection est absolue et ne peut être écartée par une clause statutaire.
Quand il s'applique
- Les associés veulent augmenter le capital social en exigeant des apports supplémentaires ; chaque associé concerné doit consentir personnellement.
- La majorité des associés décide de modifier l'objet social, mais un associé refuse ; l'unanimité est requise à défaut de clause contraire.
- Un associé veut céder ses parts, et les autres modifient les statuts pour restreindre ce droit ; la modification nécessite l'unanimité, et si cela augmente ses obligations, son consentement est indispensable.
Ce que cet article ne dit pas
- La modification d'autres contrats que les statuts de société (ex. : contrat de bail, contrat de travail).
- Les décisions courantes de gestion de la société (ex. : nomination d'un gérant).
- La dissolution ou la liquidation de la société, régies par d'autres dispositions.
- L'augmentation du capital social par émission de nouvelles parts sans modification des statuts.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1836 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.