Ce chapitre s'applique à toutes les sociétés - Art. 1834
Art. 1834 : ce chapitre s'applique à toutes les sociétés, sauf si la loi en dispose autrement en raison de leur forme ou de leur objet.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe le champ d'application du chapitre sur les sociétés du Code civil. Il pose le principe que les dispositions de ce chapitre s'appliquent à toutes les sociétés, quels que soient leur forme ou leur objet.
Cependant, ce principe est écarté lorsqu'une loi spéciale prévoit des règles particulières pour un type de société (par exemple, la loi sur les sociétés anonymes, les SARL, les sociétés en commandite, etc.). Dans ce cas, ce sont ces règles spéciales qui priment.
Ainsi, l'article 1834 est une règle de renvoi général : pour savoir si une disposition du chapitre s'applique à une société donnée, il faut d'abord vérifier si une loi spéciale n'y déroge pas.
Quand il s'applique
- Vous créez une société civile immobilière (SCI) et vous vous demandez si les règles du Code civil sur les sociétés s'appliquent à elle.
- Un associé d'une société en participation invoque l'article 1834 pour faire appliquer les règles du chapitre à sa société.
- Vous êtes fondateur d'une société de fait et vous voulez savoir si les dispositions du chapitre régissent vos relations avec les autres associés.
- Un litige oppose les associés d'une société en nom collectif sur l'application des règles de majorité prévues par le chapitre.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne définit pas ce qu'est une société (cela est fait à l'article 1832).
- Il ne détermine pas les conditions de validité d'un contrat de société (voir articles 1832 et 1833).
- Il ne prévoit pas les règles applicables aux sociétés régies par des textes spéciaux, comme les sociétés par actions simplifiées (SAS) ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL), si ces textes dérogent au chapitre.
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