Droits des associés et apport en industrie Art. 1843-2
Cet article fixe la proportionnalité des droits sociaux selon les apports au capital et régit les parts attribuées pour un apport en industrie.
Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La valeur des droits attachés aux parts ou actions d'un associé dépend directement de la valeur des apports qu'il verse pour constituer le capital social, que ce soit à la création de la société ou lors d'une augmentation de capital ultérieure.
L'apport en industrie consiste à mettre à disposition de la société des connaissances techniques, un travail ou un savoir-faire. Cet apport ne rejoint pas le capital social, mais il permet d'obtenir des parts sociales spécifiques.
Ces parts d'industrie octroient à l'apporteur le droit d'avoir une part des bénéfices réalisés ainsi que de l'actif net lors d'une dissolution. En contrepartie, l'associé qui réalise un apport en industrie doit participer aux pertes de la société.
Quand il s'applique
- Un associé apporte du matériel à la création de la société et demande des parts sociales proportionnelles à la valeur de son apport.
- Un développeur apporte son travail et ses compétences sans verser d'argent, obtenant des parts d'industrie pour percevoir des dividendes.
- Un associé effectue un apport financier complémentaire durant la vie sociale et demande l'ajustement de ses droits.
- La société enregistre des pertes et réclame à l'apporteur en industrie sa participation financière au déficit.
Ce que cet article ne dit pas
- La fixation du prix de cession des parts sociales en cas de contestation entre associés.
- La nullité d'un apport d'un bien ou d'un droit soumis à une publicité obligatoire.
- L'obligation personnelle d'exécuter la promesse d'apport souscrite par un associé envers la société.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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