Publicité des apports avant immatriculation - Art. 1843-1
L'article 1843-1 permet la publication anticipée des apports soumis à publicité avant l'immatriculation, avec effet rétroactif.
L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant l'immatriculation et sous la condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les effets de la formalité rétroagissent à la date de son accomplissement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet de publier, avant l'immatriculation d'une société, l'apport d'un bien ou d'un droit qui nécessite une publicité pour être opposable aux tiers. Cette publication anticipée est faite sous condition que la société soit immatriculée.
Une fois l'immatriculation réalisée, les effets de la publication rétroagissent à la date de cette publication. Cela signifie que, si la condition est remplie, la publicité est considérée comme valable dès le jour de sa publication, même si la société n'était pas encore constituée.
En pratique, cela permet de sécuriser l'apport d'un bien immobilier ou d'un droit de propriété intellectuelle avant la création officielle de la société, en garantissant l'opposabilité aux tiers dès cette date.
Quand il s'applique
- Un associé apporte un immeuble à une société en formation ; la publication de l'apport au fichier immobilier est effectuée avant l'immatriculation, sous condition suspensive.
- Un apport d'un fonds de commerce est publié au registre du commerce avant l'immatriculation de la société.
- Un apport de marque est publié à l'INPI avant l'immatriculation de la société.
- Un apport de brevet est publié avant l'immatriculation, avec effet rétroactif à la date de publication après immatriculation.
- Un apport de parts sociales d'une autre société est publié avant l'immatriculation, sous condition de celle-ci.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la publication des apports après l'immatriculation ; ceux-ci suivent les règles générales de publicité.
- Il ne traite pas des apports qui ne sont pas soumis à publicité pour être opposables, comme les apports en numéraire.
- Il ne précise pas les conséquences si l'immatriculation n'intervient pas ; la publication reste sans effet.
- Il ne s'applique pas aux sociétés déjà immatriculées.
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