Action sociale en responsabilité : Art. 1843-5
Un associé peut poursuivre le gérant pour le préjudice subi par la société. Les dommages-intérêts vont à la société ; aucune clause ne peut l'annuler.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société. Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action. Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article distingue deux types d'actions en justice contre un gérant de société : l'action individuelle, qui vise à réparer un dommage personnellement subi par un associé, et l'action sociale, qui vise à réparer le dommage causé directement à la société elle-même.
Un ou plusieurs associés peuvent engager l'action sociale au nom de la société. En cas de condamnation du gérant, l'argent des dommages-intérêts est intégralement versé dans les caisses de la société, et non aux associés qui ont porté l'action.
La loi protège strictement cette possibilité de poursuivre le dirigeant. Sont réputées non écrites toutes les clauses prévues dans les statuts qui imposeraient d'obtenir un avis ou une autorisation préalable de l'assemblée, ou qui prévoiraient une renonciation anticipée. De même, une décision de l'assemblée des associés ne peut pas effacer la responsabilité d'un gérant pour une faute commise dans son mandat.
Quand il s'applique
- Un gérant utilise la trésorerie de la société pour financer des dépenses personnelles et un associé l'attaque en justice pour réclamer le remboursement de l'entreprise.
- Un associé minoritaire poursuit le gérant qui a cédé un actif social en dessous de sa valeur réelle alors que la majorité des associés refuse d'agir.
- Un gérant tente de paralyser les poursuites à son encontre en invoquant un vote d'assemblée générale lui ayant donné quitus de sa gestion.
- Les statuts d'une société prétendent interdire aux associés d'attaquer la gérance sans l'accord préalable de la majorité.
Ce que cet article ne dit pas
- Réparer la perte de valeur des parts subie personnellement par un associé du fait de la mauvaise gestion, ce préjudice propre relevant de l'action individuelle.
- Contester ou annuler une décision d'assemblée générale entachée d'une irrégularité.
- Engager la responsabilité des fondateurs pour les actes accomplis pendant la période de formation avant l'immatriculation.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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