Continuité de la personne morale - Art. 1844-3
La transformation régulière, la prorogation ou la modification des statuts d'une société n'entraînent pas la création d'une personne morale nouvelle.
La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une société change de forme juridique, prolonge sa durée de vie ou modifie ses statuts, elle conserve son identité juridique d'origine. Il n'y a pas de dissolution suivie de la création d'une nouvelle structure, sous réserve que la démarche soit effectuée de manière régulière.
La personne morale demeure exactement la même avant et après l'opération. L'ensemble des droits, obligations, contrats et dettes de la société subsistent donc sans interruption ni besoin de transfert formel.
Ce principe évite d'avoir à dissoudre la société ou à renégocier l'intégralité de ses engagements vis-à-vis des tiers lors d'un simple changement d'organisation interne.
Quand il s'applique
- Une société civile modifie sa forme juridique sans devoir signer de nouveaux baux commerciaux ou transférer ses contrats de travail.
- Les associés votent la prolongation de la durée de la société qui arrivait à son terme statutaire.
- Une société change de nom ou d'objet social lors d'une modification de ses statuts.
- Un créancier exige le remboursement d'une dette contractée avant le changement de forme juridique de son débiteur.
Ce que cet article ne dit pas
- L'absorption d'une société par une autre ou la fusion entre sociétés, visées à l'article 1844-4.
- La dissolution effective de la société suivie de sa liquidation, régie par les articles 1844-7 et 1844-8.
- Les transformations réalisées en violation des conditions de majorité ou de forme prescrites par la loi.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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