Publication nomination et cessation gérants – Art. 1846-2
Publication obligatoire des nominations et cessations de gérants. Si publiée régulièrement, l'irrégularité est inopposable à la société et aux tiers.
La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées. Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article du Code civil impose que la nomination et la cessation de fonction des gérants d'une société civile soient publiées (généralement au registre du commerce et des sociétés).
Une fois la décision régulièrement publiée, ni la société elle-même ni les tiers ne peuvent invoquer une irrégularité dans la nomination ou la cessation pour se soustraire à leurs obligations contractuelles ou légales.
L'effet pratique est de protéger la sécurité juridique des actes accomplis par le gérant : les tiers peuvent se fier aux informations publiées, et la société ne peut pas remettre en cause les engagements pris par un gérant dont la nomination a été publiée, même si cette nomination était entachée d'un vice interne.
Quand il s'applique
- Une société nomme un gérant lors d'une assemblée où le quorum n'était pas atteint. Après publication de cette nomination, la société ne peut pas refuser de payer une facture que ce gérant a signée.
- Un associé tente d'éviter sa responsabilité personnelle en soutenant que le gérant qui a contracté une dette n'avait pas été valablement désigné. La publication régulière de la nomination empêche cet argument.
- Un gérant est révoqué, mais la décision de révocation est publiée. Plus tard, ce gérant signe un contrat au nom de la société ; le cocontractant ne peut pas exiger l'exécution du contrat en se fondant sur l'ancienne qualité de gérant, puisque la cessation a été publiée.
- Un tiers apprend qu'un gérant a été nommé avec un vice de forme. Il veut annuler un achat effectué auprès de ce gérant. Si la nomination a été publiée, le tiers ne peut pas se prévaloir de l'irrégularité.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne traite pas des conséquences de l'absence de publication (par exemple, si la nomination n'est pas publiée, les tiers peuvent-ils se prévaloir de l'irrégularité ?).
- Il ne définit pas les conditions de validité de la nomination ou de la révocation des gérants (celles-ci relèvent des articles 1846, 1851 et statuts).
- Il ne s'applique pas aux sociétés commerciales (les SARL, SAS, etc. relèvent du Code de commerce).
- Il ne règle pas les conséquences d'une irrégularité dans la publication elle-même (par exemple, une publication tardive ou inexacte).
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