Section 2 : Gérance.

• Art. 1846 Nomination et mandat du gérant Désignation des gérants de société civile, majorité requise sauf clause contraire, durée du mandat et procédure en cas de vacance de la gérance.
• Art. 1846-1 Dissolution pour défaut de gérant depuis 1 an Dissolution anticipée d'une société sans gérant depuis plus d'un an, par le tribunal, à la demande de tout intéressé, sauf art. 1844-7.
• Art. 1846-2 Publication nomination et cessation gérants Publication obligatoire des nominations et cessations de gérants. Si publiée régulièrement, l'irrégularité est inopposable à la société et aux tiers.
• Art. 1847 Dirigeant d'une personne morale gérante Lorsqu'une personne morale est gérante d'une société, ses dirigeants subissent la même responsabilité civile et pénale que des gérants en nom propre.
• Art. 1848 Pouvoirs du gérant entre associés Entre associés, le gérant fait tout acte de gestion. Plusieurs gérants agissent séparément sauf opposition avant conclusion. S'applique à défaut de statuts.
• Art. 1849 Pouvoirs du gérant face aux tiers Vis-à-vis des tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social. Les clauses limitant ses pouvoirs sont inopposables.
• Art. 1850 Responsabilité du gérant de société civile Le gérant répond des fautes de gestion, violations des statuts et infractions envers la société et les tiers. La responsabilité est solidaire entre cogérants.
• Art. 1851 Révocation du gérant : conditions et effets Révocation du gérant : décision des associés majoritaires, révocation judiciaire, dommages-intérêts si révocation injustifiée, retrait possible (Art. 1851).