Dirigeant d'une personne morale gérante Art. 1847
Lorsqu'une personne morale est gérante d'une société, ses dirigeants subissent la même responsabilité civile et pénale que des gérants en nom propre.
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une société ou une entité juridique (une personne morale) est désignée comme gérante d'une autre société, les personnes physiques qui dirigent cette structure gérante sont soumises aux mêmes règles que si elles géraient en leur nom propre. Elles assument les mêmes obligations légales et s'exposent aux mêmes responsabilités civile et pénale en cas de faute.
En parallèle, la personne morale gérante ne s'exonère pas de ses obligations : elle demeure solidairement responsable des actes et des fautes commis par ses dirigeants dans l'exercice de cette gérance.
Quand il s'applique
- Une société commerciale holding est gérante d'une SCI et son président commet une faute de gestion dans la SCI.
- Les associés d'une société civile engagent des poursuites pénales contre le dirigeant physique de la personne morale gérante.
- Un tiers victime d'une faute de gérance poursuit solidairement la personne morale gérante et son dirigeant physique.
Ce que cet article ne dit pas
- La responsabilité des simples associés de la personne morale gérante qui ne participent pas à sa direction.
- L'étendue des pouvoirs accordés au gérant vis-à-vis des tiers, traitée par l'article 1849.
- La responsabilité générale du gérant envers la société et les tiers, prévue par l'article 1850.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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