Responsabilité du gérant de société civile - Art. 1850
Le gérant répond des fautes de gestion, violations des statuts et infractions envers la société et les tiers. La responsabilité est solidaire entre cogérants.
Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit la responsabilité personnelle du gérant d'une société civile. Chaque gérant répond individuellement devant la société elle-même et devant les personnes extérieures à la société (les tiers) lorsqu'il commet une infraction aux lois, viole une disposition des statuts, ou commet une faute dans l'exercice de sa gestion.
En cas de pluralité de gérants ayant pris part aux mêmes agissements fautifs, leur responsabilité devient solidaire envers les tiers et envers les associés. Cela permet aux personnes lésées d'exiger la réparation intégrale de leur dommage auprès de n'importe lequel des gérants impliqués.
Dans les relations internes entre gérants fautifs, la charge finale du dédommagement est répartie par le tribunal, qui fixe la contribution financière de chacun en fonction de la gravité de sa faute.
Quand il s'applique
- Le gérant d'une SCI conclut un bail à un prix anormalement bas sans l'accord exigé par les statuts.
- Plusieurs gérants d'une société civile commettent ensemble une fraude fiscale causant un préjudice à l'entreprise.
- Le gérant enfreint les règles d'urbanisme lors de travaux commandés au nom de la société.
Ce que cet article ne dit pas
- La responsabilité personnelle des associés non gérants quant aux dettes de la société civile, visée à l'article 1857.
- La procédure de révocation du gérant par décision des associés, prévue à l'article 1851.
- L'étendue des pouvoirs de gestion du gérant entre associés, régie par l'article 1848.
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