Retrait d'un associé d'une société : Art. 1869
Un associé peut se retirer d'une société selon les statuts, sur décision unanime des autres ou par justice pour juste motif, avec remboursement de ses parts.
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit le droit pour un associé de quitter une société civile de façon totale ou partielle. Cette démarche s'effectue sans nuire aux droits préexistants des créanciers et des tiers.
Le départ s'organise selon les modalités inscrites dans les statuts de la société. En l'absence de règle statutaire, le retrait exige l'accord unanime des autres associés, ou une autorisation accordée par le juge si l'associé justifie de motifs légitimes.
L'associé sortant a droit au remboursement de la valeur de ses parts sociales. Si aucun accord amiable n'est trouvé sur ce montant, l'évaluation est réalisée selon les règles légales d'expertise prévues par le code.
Quand il s'applique
- Un membre d'une SCI familiale souhaite céder l'intégralité de ses parts et sortir de la société mais les autres membres refusent leur accord.
- Un associé souhaite abandonner seulement une fraction de ses parts sociales tout en restant présent au capital pour un montant réduit.
- Un membre d'une société civile demande au tribunal de l'autoriser à sortir en raison d'un blocage grave et prolongé dans la gestion.
Ce que cet article ne dit pas
- La revente de parts sociales à un tiers extérieur à la société.
- La transmission des parts aux héritiers suite au décès d'un associé.
- L'obligation pour un associé de payer les créanciers de la société sur ses biens personnels.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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