Indemnisation des héritiers non agréés - Art. 1870-1
Les héritiers non agréés ont droit à la valeur des parts au jour du décès (art. 1843-4), payée par les nouveaux titulaires ou la société.
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un associé décède et que ses héritiers ou légataires ne deviennent pas associés, ils n'obtiennent pas la qualité d'associé dans la société. En contrepartie, ils ont droit à une somme d'argent égale à la valeur des parts sociales transmises.
Le paiement de cette valeur est effectué soit par les nouveaux titulaires des parts, soit par la société elle-même si cette dernière décide de les racheter afin d'annuler les titres.
Cette valeur est fixée à la date précise du décès de l'associé. Sa détermination se fait selon les règles définies à l'article 1843-4 du Code civil.
Quand il s'applique
- Un héritier se voit refuser l'agrément par les associés survivants à la suite du décès de son parent.
- La société rachète elle-même les parts d'un associé décédé afin de les annuler après avoir évincé ses successeurs.
- Les nouveaux associés reprennent les parts du défunt et en versent directement la contrevaleur aux légataires exclues.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions et modalités d'agrément des héritiers (régies par l'article 1870).
- La cession de parts sociales entre vifs du vivant de l'associé (régie par l'article 1861).
- Le droit pour un associé de se retirer volontairement de la société de son vivant (régi par l'article 1869).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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