Gestion et comptes de l'indivision - Art. 1873-11
Art. 1873-11 du Code civil : le gérant doit rendre compte par écrit une fois par an. Chaque indivisaire doit participer aux dépenses de conservation.
Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles. Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis. A défaut d'accord particulier, les articles 815-9,815-10 et 815-11 du présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Dans une indivision régie par une convention, chaque indivisaire dispose d'un droit de contrôle sur la gestion des biens communs. Il a la possibilité d'exiger la consultation de l'ensemble des documents justificatifs relatifs aux comptes et aux actes de gestion.
Le gérant de l'indivision est soumis à une obligation d'information périodique : il doit transmettre aux indivisaires, une fois par an, un compte rendu écrit indiquant clairement les bénéfices réalisés ainsi que les pertes subies ou prévisibles. De leur côté, les indivisaires sont tenus de contribuer au financement des dépenses nécessaires à la préservation et au maintien des biens indivis.
En l'absence de stipulations particulières dans la convention d'indivision concernant l'usage du bien ou le partage des bénéfices et des pertes, les règles de droit commun de l'indivision s'appliquent automatiquement.
Quand il s'applique
- Un indivisaire demande à consulter les factures d'entretien et les relevés de compte tenus par le gérant.
- Le gérant d'une indivision immobilière doit présenter son rapport financier annuel écrit aux autres membres.
- Un membre de l'indivision est sollicité pour régler sa quote-part des travaux urgents visant à éviter la dégradation d'un bâtiment.
- Les copropriétaires indivis constatent que leur convention ne précise pas la répartition des plus-values et doivent appliquer le régime légal de remplacement.
Ce que cet article ne dit pas
- La désignation, les pouvoirs généraux ou la révocation du gérant, fixés par l'article 1873-5.
- La fixation ou le versement de la rémunération du gérant, traités à l'article 1873-10.
- Les poursuites engagées par les créanciers personnels d'un indivisaire, régies par l'article 1873-15.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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