Droits de préemption et substitution – Art. 1873-12
Article 1873-12 : droit de préemption et substitution pour coïndivisaires lors d'aliénation de parts ; convention devient indéterminée si part à un étranger.
En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code. La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lorsqu'un indivisaire aliène (vend, cède) tout ou partie de ses droits sur un ou plusieurs biens de l'indivision. Il donne alors aux autres indivisaires (coïndivisaires) un droit de préemption (priorité pour acheter) et un droit de substitution (possibilité de se substituer à l'acheteur). Ces droits sont ceux prévus aux articles 815-14 à 815-16 et 815-18 du même code.
Par ailleurs, si une part indivise est transmise à une personne extérieure à l'indivision (par exemple par héritage ou donation), la convention de maintien dans l'indivision – l'accord qui organise la vie en indivision – est alors réputée conclue pour une durée indéterminée. Cela signifie qu'elle peut être remise en cause à tout moment, sans attendre l'échéance initialement prévue.
Quand il s'applique
- Un coïndivisaire vend sa part à un voisin ; les autres veulent exercer leur droit de préemption.
- Un indivisaire décède et son héritier, qui n'était pas dans l'indivision, reçoit la part ; la convention devient à durée indéterminée.
- Un indivisaire cède uniquement ses droits sur un terrain précis, pas sur l'ensemble des biens ; les coïndivisaires peuvent exercer la substitution.
- Lors d'une vente aux enchères d'une part indivise, les coïndivisaires font valoir leur priorité d'achat.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne régit pas les modalités concrètes d'exercice du droit de préemption (délais, forme, prix) – celles-ci sont détaillées aux articles 815-14 à 815-16 et 815-18.
- Il ne s'applique pas si l'aliénation est faite au profit d'un autre coïndivisaire (cession entre indivisaires), car le droit de préemption n'a alors pas lieu d'être.
- Il ne traite pas de la vente de l'intégralité du bien indivis par tous les indivisaires ensemble : c'est un acte collectif régi par les règles générales de l'indivision.
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