Convention d'indivision et mineur - Art. 1873-4
La convention d'indivision exige la capacité de disposer. Signée pour un mineur par son représentant, il peut y mettre fin dans l'année suivant sa majorité.
La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis. Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année qui suit sa majorité.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La convention tendant au maintien de l'indivision est un contrat par lequel des coïndivisaires décident d'encadrer la gestion de biens communs. Pour s'engager valablement dans cet accord, chaque indivisaire doit disposer de la capacité juridique d'aliéner ou de vendre les biens concernés.
Par exception, le représentant légal d'un mineur peut conclure seul une telle convention au nom de ce dernier, sans nécessiter d'autorisation préalable spécifique pour cet acte d'administration renforcé.
Afin de protéger l'intérêt du mineur devenu adulte, la loi lui offre un droit de rétractation. Il dispose de la possibilité d'interrompre l'accord dans l'année qui suit sa majorité, sans que la durée initiale prévue par le contrat ne puisse lui être opposée.
Quand il s'applique
- Un parent représentant son enfant mineur signe un accord pour maintenir dans l'indivision une maison issue d'une succession.
- Un coïndivisaire devenant majeur notifie aux autres membres son souhait de rompre la convention signée en son nom durant sa minorité.
- Des copropriétaires vérifient si un indivisaire détient bien le pouvoir de disposer de ses droits avant de formaliser un pacte d'indivision.
Ce que cet article ne dit pas
- La demande de partage judiciaire ou la sortie définitive de l'indivision.
- La désignation et l'étendue des pouvoirs du gérant de l'indivision.
- Les modalités de poursuite des créanciers sur les biens indivis.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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