Pouvoirs du gérant malgré un incapable - Art. 1873-7
Le gérant d'une indivision conventionnelle garde ses pouvoirs si un indivisaire est incapable. Seuls les baux obéissent aux règles de l'article 456, alinéa 3.
Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les indivisaires. Néanmoins, l'article 456 , alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l'indivision.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une convention d'indivision a été conclue, la présence d'une personne incapable parmi les coïndivisaires, comme un mineur ou un majeur sous tutelle, ne prive pas le gérant de ses prérogatives d'administration. Le gérant accomplit les actes de gestion courante prévus en temps normal sans devoir solliciter d'autorisation particulière liée à cette incapacité.
Toutefois, une règle spéciale s'applique aux baux passés pendant l'indivision. Pour ces contrats de location, il convient de se conformer à l'article 456, alinéa 3, afin de préserver les droits de l'indivisaire protégé.
Quand il s'applique
- Le gérant accomplit les actes d'administration ordinaire des biens indivis alors qu'un des coïndivisaires est mineur.
- Le gérant perçoit les loyers et paie les charges courantes du bien indivis en présence d'un indivisaire sous tutelle.
- La signature ou le renouvellement d'un bail sur un bien indivis comportant un copropriétaire incapable, soumis à l'article 456, alinéa 3.
Ce que cet article ne dit pas
- La vente d'un bien indivis en présence d'un incapable, qui relève des actes de disposition soumis à l'unanimité.
- La nomination ou la révocation du gérant de l'indivision conventionnelle.
- La gestion d'une indivision légale en l'absence de convention d'indivision.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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