Valeur de remplacement de la chose prêtée - Art. 1903
Si l'emprunteur ne peut restituer la chose prêtée, il doit payer sa valeur selon le prix au temps et au lieu de restitution, ou au lieu du prêt.
S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit le prêt de consommation lorsque l'emprunteur se trouve dans l'impossibilité physique ou matérielle de restituer des choses équivalentes en quantité et en qualité à celles qu'il a reçues.
Dans cette situation, l'obligation de rendre en nature se transforme en une obligation de payer la valeur financière de la chose. Pour déterminer ce montant, il convient de se référer au prix du marché au moment et à l'endroit prévus par le contrat pour la restitution.
Si la convention entre les parties n'a pas précisé le moment ni l'endroit de la restitution, l'évaluation de la valeur s'effectue alors selon le prix en vigueur au temps et au lieu où le prêt a été initialement conclu.
Quand il s'applique
- Un agriculteur ayant emprunté du fioul ne trouve plus de carburant équivalent sur le marché au moment de la restitution.
- Un commerçant ayant reçu un stock de marchandises en prêt constate la rupture de stock définitive chez l'ensemble des fournisseurs.
- Un artisan ayant emprunté des matériaux de construction ne peut plus s'en procurer de qualité semblable en raison d'un arrêt de fabrication.
Ce que cet article ne dit pas
- Le prêt à usage d'un bien corporel non consommable, qui impose la restitution du bien lui-même.
- La fixation d'un délai de grâce judiciaire pour effectuer la restitution, prévue par l'article 1900.
- L'obligation de payer des intérêts conventionnels ou légaux, régie par l'article 1905 et l'article 1907.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1903 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.