Remboursement anticipé d'une rente perpétuelle (Art. 1911)
La rente perpétuelle est rachetable sans limitation, sauf si les parties fixent un délai max de 10 ans ou un préavis. Art. 1911.
La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable. Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1911 du Code civil concerne les rentes constituées en perpétuel. Une telle rente est un prêt où le débiteur paie un intérêt annuel sans jamais rembourser le capital, sauf s'il décide de le faire.
Le principe posé par cet article est que cette rente est toujours rachetable par le débiteur. Cela signifie que le débiteur peut à tout moment rembourser le capital pour se libérer de l'obligation de payer l'intérêt.
Toutefois, les parties peuvent limiter ce droit de rachat de deux façons seulement : soit en fixant un délai pendant lequel le rachat est interdit (ce délai ne peut pas dépasser dix ans), soit en imposant un préavis que le débiteur doit respecter avant de racheter. Toute autre restriction est nulle.
Quand il s'applique
- Un propriétaire a vendu un immeuble en échange d'une rente perpétuelle annuelle ; il veut maintenant rembourser le capital et mettre fin à la rente.
- Un débiteur souhaite racheter la rente après seulement trois ans, mais le contrat prévoit un délai de huit ans – ce délai est valable car il est inférieur à dix ans.
- Un contrat de rente prévoit que le rachat ne peut avoir lieu avant quinze ans ; le débiteur peut ignorer cette clause car elle dépasse la limite légale de dix ans.
- Un créancier exige que le rachat soit précédé d'un préavis de six mois, tel que convenu dans le contrat ; le débiteur doit respecter ce préavis.
Ce que cet article ne dit pas
- Le montant du rachat (capital à rembourser) – il est déterminé par le contrat ou par d'autres règles.
- Les conditions dans lesquelles le créancier peut forcer le rachat – cela est régi par les articles 1912 et 1913.
- Les intérêts sur la rente – ils sont régis par l'article 1905 et suivants.
- Les rentes viagères (qui durent jusqu'au décès d'une personne) – elles sont traitées à l'article 1914.
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