Rachat forcé de rente perpétuelle – Art. 1912
Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat s'il cesse ses obligations pendant deux ans ou s'il manque aux sûretés promises.
Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat : 1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; 2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1912 du Code civil donne au créancier d'une rente perpétuelle le droit d'exiger le rachat forcé (c'est-à-dire le remboursement du capital) dans deux cas précis. Le premier cas est le défaut de paiement pendant deux années consécutives. Le second est le non-respect de la promesse de fournir des sûretés (garanties) convenues dans le contrat.
La rente constituée en perpétuel est un contrat où le débiteur verse des intérêts indéfiniment, mais le capital reste dû. L'article 1911 précise que cette rente est essentiellement rachetable, ce qui signifie que le débiteur peut toujours rembourser le capital. L'article 1912 vient équilibrer ce droit en permettant au créancier d'imposer le rachat lorsque le débiteur manque gravement à ses obligations.
Ces conditions sont exhaustives : le créancier ne peut pas forcer le rachat pour un simple retard d'un an ou pour un défaut de paiement partiel n'atteignant pas deux ans complet. Il doit prouver soit l'absence de paiement pendant deux ans, soit le défaut de fourniture des sûretés promises.
Quand il s'applique
- Un particulier a acheté une rente perpétuelle en versant un capital ; le débiteur ne paie plus les arrérages depuis deux ans. Le créancier peut exiger le remboursement du capital initial.
- Un commerçant s'est engagé à hypothéquer son immeuble pour garantir la rente, mais il ne remet jamais l'acte d'hypothèque. Le créancier peut alors demander le rachat forcé.
- Une rente perpétuelle est constituée lors d'une vente ; le débiteur cesse tout paiement après la première année, puis ne paie pas la deuxième année non plus. À l'issue de la deuxième année, le créancier peut actionner l'article 1912.
- Le débiteur promet de fournir un cautionnement bancaire, mais ne le fait pas dans le délai convenu. Le créancier peut exiger le rachat, même si les paiements sont encore à jour.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas au créancier d'exiger le rachat pour un simple retard de paiement de moins de deux ans : il faut une cessation complète pendant deux années.
- Il ne concerne pas les rentes viagères (qui sont régies par l'article 1914 et suivants).
- Il ne fixe pas le montant du remboursement ; celui-ci est déterminé par le contrat ou par les règles générales du Code civil (articles 1909 à 1911).
- Il ne s'applique pas en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur (cette situation est traitée à l'article 1913).
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