Qui peut faire un dépôt volontaire – Art. 1922
Art. 1922 C. civ. : le dépôt volontaire ne peut être fait que par le propriétaire de la chose, ou avec son consentement exprès ou tacite.
Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe une condition essentielle du dépôt volontaire : seul le propriétaire de l'objet déposé peut le confier en dépôt, ou une autre personne avec son accord exprès ou tacite. Un tiers (locataire, emprunteur, salarié) ne peut donc pas, de sa propre initiative, déposer un bien qui ne lui appartient pas.
Le consentement tacite peut résulter de circonstances où le propriétaire, informé du dépôt, ne s'y oppose pas. En revanche, le dépôt nécessaire (art. 1920) échappe à cette règle : il peut être fait par toute personne, même non propriétaire, en cas d'urgence.
Cette disposition ne traite pas des conséquences d'un dépôt irrégulier ni des conditions de capacité des parties (art. 1925).
Quand il s'applique
- Vous prêtez votre voiture à un ami ; il ne peut pas la déposer chez un garagiste sans votre autorisation.
- Un locataire ne peut pas déposer les meubles du propriétaire dans un garde-meuble sans l'accord de celui-ci.
- Un employé ne peut pas déposer le matériel de son employeur chez un tiers sans consentement exprès ou tacite.
- Un enfant ne peut pas déposer un objet appartenant à ses parents sans leur accord.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne régit pas le dépôt nécessaire (art. 1920), qui peut être fait par un non-propriétaire en cas d'urgence (incendie, inondation).
- Elle ne s'applique pas au séquestre (art. 1916), qui est une forme de dépôt judiciaire ou conventionnel.
- Elle ne traite pas des conséquences d'un dépôt irrégulier – voir les articles 1926 et suivants pour la responsabilité du dépositaire.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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