Dépôt par un incapable : obligations - Art. 1925
Lorsqu'une personne capable accepte le dépôt d'un incapable, elle reste tenue de toutes les obligations du dépositaire et s'expose aux poursuites du tuteur.
Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter. Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
En principe, un contrat de dépôt volontaire exige que le déposant et le dépositaire possèdent tous deux la capacité juridique de contracter.
Toutefois, lorsqu'une personne capable accepte de recevoir et de garder un bien confié par un mineur ou un majeur protégé, le dépôt produit des effets obligatoires à l'égard du dépositaire. Ce dernier ne peut pas invoquer l'incapacité de la personne qui lui a confié le bien pour se dérober à ses devoirs.
La personne capable qui accepte ce dépôt est soumise à l'ensemble des obligations ordinaires du dépositaire, notamment la garde rigoureuse et la restitution du bien. Le tuteur ou le représentant légal de l'incapable peut agir directement en justice contre elle pour exiger l'exécution de ces obligations.
Quand il s'applique
- Un adulte accepte de garder à son domicile un vélo appartenant à un voisin mineur pendant l'été.
- Un majeur capable reçoit des objets d'art confiés par une personne placée sous tutelle.
- Un commerçant accepte de conserver dans sa réserve du matériel confié par un adolescent.
Ce que cet article ne dit pas
- Le cas où une personne capable confie un bien à une personne incapable, qui relève de l'article 1926.
- Les règles relatives au dépôt nécessaire effectué sous la contrainte d'un incendie ou d'un sinistre, prévues à l'article 1920.
- Les conditions générales de validité de la capacité d'exercice dans d'autres contrats que le dépôt.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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