Preuve du dépôt sans écrit : Art. 1924
Sans preuve écrite d'un dépôt supérieur au seuil de l'article 1359, la parole du dépositaire prétendu prévaut sur l'existence, l'objet ou la restitution.
Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un contrat de dépôt porte sur une valeur excédant le seuil prévu à l'article 1359 et qu'aucun acte écrit n'a été rédigé, la preuve littérale fait défaut. En l'absence d'un tel document, la loi accorde un crédit particulier à la parole de la personne poursuivie en qualité de dépositaire.
La déclaration du prétendu dépositaire fait foi sur trois points contestés : l'existence même de la remise de la chose, la nature ou l'identité exacte du bien confié, ou l'accomplissement de sa restitution.
Quand il s'applique
- Un particulier affirme avoir confié un bijou de valeur à un voisin sans écrit, et le voisin nie avoir reçu le bien.
- Un propriétaire soutient avoir déposé du matériel précieux chez un ami sans acte écrit, tandis que l'ami affirme lui avoir déjà restitué.
- Un client prétend avoir remis un tableau non inventorié par écrit à un hôte, qui conteste la consistance de l'objet qui lui aurait été confié.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dépôts d'un montant inférieur au chiffre prévu à l'article 1359, pour lesquels la preuve reste libre.
- L'obligation de garde et de soin pesant sur le dépositaire lorsque le contrat est prouvé, régie notamment par l'article 1927.
- La restitution de la chose reçue lorsqu'un écrit valide existe, encadrée par l'article 1932.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1924 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.