Responsabilité renforcée du dépositaire (Art. 1928)
L'article 1928 du Code civil aggrave la responsabilité du dépositaire s'il est rémunéré, s'est proposé, agit dans son seul intérêt ou assume toute faute.
La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ; 4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
En principe, la personne qui reçoit un bien en garde doit y apporter les mêmes soins qu'à ses propres affaires. Cet article fixe quatre cas précis où l'obligation de diligence du dépositaire est évaluée avec une rigueur accrue par rapport à la règle générale.
Cette responsabilité renforcée s'applique lorsque le dépositaire s'est proposé lui-même pour recevoir la chose, s'il perçoit un salaire pour la garde, si le dépôt est fait dans son seul intérêt, ou s'il a souscrit une clause contractuelle assumant expressément toute espèce de faute.
Quand il s'applique
- Un entreprise de gardiennage conserve du mobilier contre le versement d'un loyer mensuel.
- Un voisin insiste de lui-même auprès de son ami pour garder son véhicule dans son garage.
- Une personne se fait confier un bien dont la détention est effectuée exclusivement dans son propre intérêt.
- Un dépositaire accepte un contrat stipulant expressément qu'il répondra de la moindre faute.
Ce que cet article ne dit pas
- La destruction ou la perte subie en raison d'un cas de force majeure (visée à l'article 1929).
- L'utilisation non autorisée du bien déposé par le dépositaire (visée à l'article 1930).
- Les règles de restitution de la chose en cas de décès de la personne ayant fait le dépôt (visées à l'article 1939).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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