Exonération du dépositaire pour force majeure – Art. 1929
Selon l'article 1929, le dépositaire n'est pas responsable des accidents de force majeure, sauf mise en demeure de restituer.
Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1929 du Code civil fixe la règle applicable lorsque la chose déposée est détruite ou endommagée par un événement de force majeure (catastrophe naturelle, fait du prince, etc.). Le dépositaire n'en est pas responsable, car il ne peut être tenu d'un accident qu'il n'a pu ni prévoir ni empêcher.
Toutefois, cette exonération disparaît si le dépositaire a été mis en demeure de restituer la chose. À partir de cet avertissement officiel, le risque de force majeure pèse sur lui. Il doit alors restituer sans délai, et un événement de force majeure survenu après la mise en demeure ne l'exonère pas.
La mise en demeure est une sommation adressée au dépositaire de rendre le dépôt. Si elle n'a pas eu lieu, le dépositaire reste couvert par l'exception de force majeure.
Quand il s'applique
- Un incendie d'origine naturelle (foudre) détruit un tableau déposé chez un ami. Le dépositaire n'est pas tenu d'indemniser, sauf s'il avait déjà été sommé de le rendre.
- Une inondation emporte des meubles entreposés dans une cave. Le dépositaire n'est pas responsable.
- Le dépositaire est mis en demeure de restituer un objet, mais un tremblement de terre détruit son domicile avant qu'il ait pu le rendre. Il est alors responsable malgré la force majeure.
- Des travaux publics ordonnés par l'autorité empêchent l'accès au lieu de dépôt et les biens sont perdus. Le dépositaire est exonéré (force majeure).
Ce que cet article ne dit pas
- Les dommages causés par la négligence du dépositaire (par exemple, oubli de fermer une fenêtre par mauvais temps) relèvent de l'article 1927.
- L'utilisation non autorisée de la chose déposée par le dépositaire est régie par l'article 1930, non par l'article 1929.
- La perte pour laquelle le dépositaire a reçu une indemnité (assurance, etc.) après la force majeure est traitée à l'article 1934, et non à l'article 1929.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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