Restitution du dépôt après décès - Art. 1939
En cas de décès du déposant, la chose déposée ne peut être rendue qu'à ses héritiers. Si plusieurs, chacun reçoit sa part; si indivisible, accord nécessaire.
En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier. S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion. Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte règle ce qu'il advient d'un dépôt lorsque la personne qui a confié la chose (le déposant) décède. Le dépositaire doit alors restituer la chose aux héritiers du déposant.
S'il y a plusieurs héritiers, chacun reçoit la part qui lui revient dans la succession. Si la chose déposée ne peut pas être divisée (par exemple un tableau, une voiture), les héritiers doivent se mettre d'accord pour la recevoir ensemble.
Quand il s'applique
- Un voisin vous confie une somme d'argent liquide avant de partir en voyage, puis décède. Ses deux enfants héritent : vous devez rendre à chacun la moitié.
- Un ami vous laisse en garde un tableau de famille. Il décède en laissant trois enfants. Le tableau étant indivisible, ils doivent s'accorder pour venir le chercher.
- Un colocataire vous remet ses clés avant un court déplacement et décède. Son unique héritier peut réclamer les clés.
- Une personne dépose chez vous un coffre-fort contenant des bijoux. Après son décès, plusieurs héritiers apparaissent : le coffre est indivisible, ils doivent convenir ensemble du retrait.
Ce que cet article ne dit pas
- Le cas où c'est le dépositaire qui décède (règle à l'article 1935).
- La situation où le déposant perd ses pouvoirs d'administration sans mourir (article 1940).
- Le droit du dépositaire de retenir le dépôt tant qu'il n'est pas remboursé de ses frais (article 1948).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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