Constitution gratuite de rente viagère – Art. 1969
L'article 1969 du Code civil autorise la constitution d'une rente viagère à titre gratuit par donation entre vifs ou testament, sous réserve des formes légales.
Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne la rente viagère constituée sans contrepartie financière (à titre gratuit). Il précise que cette constitution peut se faire par donation entre vifs (acte notarié) ou par testament (olographe, authentique ou mystique). Dans les deux cas, elle doit respecter les formalités propres à l'acte choisi (ex. présence du notaire pour la donation, écriture manuscrite pour le testament olographe).
La constitution gratuite se distingue de la constitution à titre onéreux prévue à l'article 1968 (moyennant un prix). L'article 1969 ne fixe pas de montant ni de taux ; ces aspects sont traités aux articles 1970 et suivants.
Le non-respect des formes requises entraîne la nullité de la donation ou du legs de rente viagère.
Quand il s'applique
- Une personne souhaite garantir une rente mensuelle à son neveu sans rien recevoir en échange : elle peut la constituer par donation notariée.
- Un testateur lègue une rente viagère à une association caritative dans son testament olographe.
- Un couple, sans enfant, donne une rente viagère à sa filleule par acte authentique.
- Un testament authentique prévoit une rente viagère au profit du conjoint survivant, mais l'acte n'est pas signé correctement – l'article 1969 exige les formes, le legs est nul.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la constitution de rente viagère à titre onéreux (voir article 1968).
- Il ne fixe pas le taux d'intérêt de la rente (voir article 1976).
- Il ne prévoit pas la réduction de la rente en cas d'excès (voir article 1970, qui renvoie à cet article).
- Une simple promesse verbale de verser une rente viagère n'est pas couverte par l'article 1969, faute de forme écrite.
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