Rente viagère sur tête décédée : nullité – Art. 1974
L'article 1974 du Code civil rend nul tout contrat de rente viagère constitué sur la tête d'une personne décédée au jour du contrat.
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1974 prévoit qu'un contrat de rente viagère est nul si la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée était déjà morte le jour de la signature. Peu importe que les parties aient ignoré cette circonstance : le contrat ne produit aucun effet.
Une rente viagère est un contrat par lequel une personne verse un capital ou un bien en échange de paiements périodiques jusqu'au décès d'une certaine personne. Si cette personne n'existait plus au moment de la conclusion, l'engagement est privé de toute validité.
Cela ne concerne pas le cas où la personne décède après le contrat ; dans ce cas, la rente cesse naturellement à son décès. L'article 1974 vise uniquement la situation où le décès est antérieur au contrat.
Quand il s'applique
- Vous signez un contrat de rente viagère avec votre voisin, en échange d'une somme d'argent, sur la tête de votre grand-tante, mais celle-ci était déjà décédée la veille.
- Une personne achète une rente viagère sur la tête d'un célèbre centenaire, mais il s'avère que ce centenaire était mort trois jours avant la signature.
- Un notaire rédige un acte de rente viagère sur la tête d'un époux, sans vérifier l'état civil ; l'époux était décédé depuis un mois.
- Une société propose un contrat de rente viagère indexée sur la durée de vie d'un artiste, mais l'artiste est mort avant que le contrat ne soit signé.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1974 ne couvre pas le cas où la personne était malade au jour du contrat (cela relève de l'article 1975).
- Il ne régit pas la réductibilité de la rente si elle excède ce dont le constituant pouvait disposer (article 1970).
- Il ne traite pas des rentes constituées sur plusieurs têtes (articles 1972 et 1973).
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