Sur quelles têtes peut porter une rente viagère– Art. 1971
La rente viagère peut être constituée sur la tête de l'acheteur ou d'un tiers, mais ce tiers n'a aucun droit de jouir de la rente.
La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1971 indique sur quelle personne peut être fixée la durée d'une rente viagère. Cette durée est mesurée par la vie d'une personne appelée la « tête ». La rente peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix (le constituant), soit sur la tête d'un tiers.
Ce tiers n'a aucun droit de jouir de la rente, c'est-à-dire qu'il ne peut pas en percevoir les arrérages. Le bénéficiaire des paiements est une autre personne, désignée dans le contrat.
Cet article complète les articles 1968 et 1969, qui traitent des modes de constitution de la rente viagère (à titre onéreux ou gratuit).
Quand il s'applique
- Un investisseur verse une somme d'argent pour constituer une rente viagère sur la tête de son voisin, mais c'est l'investisseur lui-même qui reçoit les arrérages.
- Un parent paie une rente viagère sur la tête de son enfant, mais l'enfant n'a pas droit aux paiements : ceux-ci vont au parent.
- Une personne achète une rente sur la tête de son conjoint, mais le conjoint n'est pas le bénéficiaire.
- Dans un contrat de vente, le vendeur reçoit le prix et la rente est constituée sur sa propre tête (celle du fournisseur du prix).
- Une société constitue une rente viagère sur la tête d'un de ses employés, mais l'employé ne peut exiger la rente.
Ce que cet article ne dit pas
- Beaucoup pensent que le tiers dont la tête sert de référence peut exiger le paiement de la rente, mais l'article 1971 le lui interdit explicitement.
- On croit souvent que la rente viagère ne peut être constituée que sur la tête du bénéficiaire, mais l'article 1971 permet de la constituer sur un tiers.
- Certains pensent que la rente peut être constituée sur la tête de plusieurs personnes, mais c'est l'article 1972 qui le permet.
- On croit que la rente peut être constituée sur la tête d'une personne déjà décédée, mais l'article 1974 traite de la nullité dans ce cas.
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