Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
8 articles
- Art. 1968 Rente viagère à titre onéreux La rente viagère à titre onéreux peut être constituée contre une somme d'argent, un bien meuble estimable ou un bien immobilier.
- Art. 1969 Constitution gratuite de rente viagère L'article 1969 du Code civil autorise la constitution d'une rente viagère à titre gratuit par donation entre vifs ou testament, sous réserve des formes légales.
- Art. 1970 Réduction ou nullité de rente viagère excessive Art. 1970 : la rente viagère gratuite est réductible si elle excède la quotité disponible, et nulle si elle est au profit d'un incapable.
- Art. 1971 Sur quelles têtes peut porter une rente viagère La rente viagère peut être constituée sur la tête de l'acheteur ou d'un tiers, mais ce tiers n'a aucun droit de jouir de la rente.
- Art. 1973 Rente viagère pour un tiers et réversibilité L'article 1973 règle la rente viagère payable à un tiers : dispensée des formes de donation, elle reste réduisible et peut être réversible au conjoint.
- Art. 1974 Rente viagère sur tête décédée : nullité L'article 1974 du Code civil rend nul tout contrat de rente viagère constitué sur la tête d'une personne décédée au jour du contrat.
- Art. 1975 Nullité si décès dans les vingt jours Art. 1975: contrat de rente viagère nul si le décès survient dans les vingt jours d'une maladie dont la personne était déjà atteinte.
- Art. 1976 Liberté de fixation du taux de rente viagère L'article 1976 du Code civil dispose que le taux d'une rente viagère est librement fixé par les parties au contrat, sans plafond ni barème légal imposé.