Rente viagère pour un tiers et réversibilité - Art. 1973
L'article 1973 règle la rente viagère payable à un tiers : dispensée des formes de donation, elle reste réduisible et peut être réversible au conjoint.
Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970 . Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Une personne peut financer le prix d'une rente viagère au profit d'un tiers. Bien que cette opération constitue un avantage gratuit, elle n'impose pas de respecter les formalités habituelles d'une donation. Elle demeure néanmoins exposée aux actions en réduction ou en nullité prévues à l'article 1970 si elle porte atteinte aux droits des héritiers.
Lorsqu'un époux prévoit que la rente reviendra au conjoint survivant à son décès (clause de réversibilité), cette réversion est présumée gratuite. Si elle est conclue à titre onéreux, le bénéficiaire doit verser à la communauté ou à la succession une indemnité égale à la valeur de la réversion.
Quand il s'applique
- Un parent achète une rente viagère directement versée à son enfant sans passer par un acte notarié de donation
- Un époux souscrit une rente et prévoit qu'elle continuera d'être versée à son conjoint après son propre décès
- Des héritiers demandent la réduction d'une rente viagère constituée par le défunt au profit d'un tiers car elle dépasse la quotité disponible
- La succession réclame une indemnité au conjoint survivant qui bénéficie d'une réversion de rente convenue à titre onéreux
Ce que cet article ne dit pas
- La nullité d'un contrat de rente créé sur la tête d'une personne déjà décédée, régie par l'article 1974
- La fixation du montant des arrérages de la rente entre les contractants, régie par l'article 1976
- L'impossibilité de saisir les arrérages d'une rente, régie par l'article 1981
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