Nullité si décès dans les vingt jours (Art. 1975)
Art. 1975: contrat de rente viagère nul si le décès survient dans les vingt jours d'une maladie dont la personne était déjà atteinte.
Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article rend nul un contrat de rente viagère lorsque la personne sur la tête de laquelle la rente est créée (le "constituant" ou la "tête") était déjà atteinte de la maladie qui cause son décès, et qu'elle meurt dans les vingt jours suivant la signature du contrat.
Il s'agit d'une extension de l'article 1974, qui annule déjà tout contrat si la personne était déjà morte au jour de la conclusion. Ici, le législateur présume que la maladie préexistante rend le contrat aléatoire de manière abusive, car le décès survient trop rapidement pour que le risque normal de la rente viagère se réalise.
La nullité est automatique, sans que les parties aient à prouver une intention frauduleuse. Seule compte la chronologie : maladie présente au moment du contrat, décès dans les vingt jours.
Quand il s'applique
- Un contrat de rente viagère est signé sur la tête d'une personne atteinte d'un cancer en phase terminale ; elle décède dix-huit jours après. Le contrat est nul.
- Une rente viagère est créée au profit d'un tiers sur la tête d'un malade cardiaque ; il meurt d'une crise cardiaque le dix-neuvième jour. L'article 1975 s'applique.
- Un père âgé et gravement malade fait donation d'une rente viagère sur sa propre tête à son fils ; il décède dans les vingt jours d'une pneumonie qu'il avait contractée avant le contrat. Le contrat est nul.
- Un contrat stipule une rente viagère sur la tête d'une personne souffrant d'une insuffisance rénale ; elle décède vingt jours exactement après la date du contrat. La nullité joue, car le délai est de vingt jours inclus.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas si la personne décède plus de vingt jours après la conclusion du contrat, même si elle était malade au moment de la signature.
- Il ne couvre pas les décès par accident ou par une maladie contractée après la date du contrat. Seule une maladie préexistante est visée.
- Il ne concerne pas les contrats où la personne était déjà décédée au jour de la signature : cela relève de l'article 1974.
- Il ne s'applique pas aux autres types de rentes (par exemple, les rentes foncières) ou aux contrats d'assurance-vie.
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