Liberté de fixation du taux de rente viagère - Art. 1976
L'article 1976 du Code civil dispose que le taux d'une rente viagère est librement fixé par les parties au contrat, sans plafond ni barème légal imposé.
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit la liberté contractuelle concernant le montant et le taux d'une rente viagère. Les personnes qui concluent un tel contrat déterminent elles-mêmes la somme régulière à verser, sans qu'un tarif officiel ou un barème obligatoire ne leur soit imposé par la loi.
La rente viagère désigne un versement périodique effectué au profit d'une personne jusqu'à son décès, en contrepartie de l'abandon d'un capital ou d'un bien. Le taux correspond au pourcentage ou à la formule de calcul retenue pour déterminer le montant des versements.
La loi laisse ainsi une entière autonomie aux parties pour convenir de la valeur des versements, sans limiter leur accord aux barèmes indicatifs pratiqués sur le marché.
Quand il s'applique
- Un vendeur et un acquéreur négocient librement le montant mensuel de la rente lors de la vente d'un logement en viager.
- Un crédirentier et un débirentier conviennent d'un montant de rente inférieur aux barèmes indicatifs en échange d'un versement comptant initial plus important.
- Deux personnes fixent d'un commun accord un taux sur mesure pour le paiement d'une rente viagère constituée moyennant une somme d'argent.
Ce que cet article ne dit pas
- La nullité d'un contrat créant une rente sur la tête d'une personne déjà décédée au jour du contrat (régie par l'article 1974).
- La réduction d'une rente constituée à titre gratuit qui excéderait la quotité disponible (régie par l'article 1970).
- Les règles relatives au défaut de paiement des arrérages de la rente (régies par l'article 1978).
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