Non-opposabilité de la révocation aux tiers - Art. 2005
Art. 2005 : la révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance. Le mandant a un recours.
La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 2005 du Code civil protège les tiers qui contractent avec un mandataire (agent) sans savoir que le mandant (principal) a révoqué son mandat. Si le mandant notifie la révocation uniquement au mandataire, cette révocation ne peut pas être invoquée contre un tiers qui a traité de bonne foi, c'est-à-dire sans en avoir connaissance.
En pratique, le mandant reste engagé envers le tiers pour les actes accomplis par le mandataire après la révocation, tant que le tiers ignorait celle-ci. Le mandant conserve toutefois un recours contre le mandataire pour obtenir réparation du préjudice subi.
Quand il s'applique
- Un propriétaire révoque le mandat de son agent immobilier mais ne l'annonce qu'à l'agent. L'agent continue à présenter le bien à un acheteur qui signe un compromis. Le propriétaire ne peut pas refuser la vente en invoquant la révocation.
- Une entreprise révoque les pouvoirs de son acheteur mais ne prévient que celui-ci en interne. L'acheteur commande des marchandises chez un fournisseur qui ignore la révocation. L'entreprise doit honorer la commande.
- Un mandant révoque la procuration donnée à son mandataire pour gérer un compte bancaire, mais n'envoie l'information qu'au mandataire, pas à la banque. Le mandataire retire des fonds ; la banque n'est pas tenue de rembourser le mandant.
- Un propriétaire de voiture révoque le mandat de vente donné à un ami, mais l'ami vend la voiture à un voisin qui ne sait rien. Le propriétaire ne peut pas reprendre la voiture au voisin, seulement réclamer des dommages à l'ami.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne traite pas des cas où la révocation a été portée à la connaissance du tiers (par exemple par une publication ou une notification directe).
- Il ne couvre pas la fin du mandat pour d'autres causes comme la mort du mandant ou du mandataire (articles 2003, 2008).
- Il ne s'applique pas aux mandats nuls ou inexistants dès l'origine.
- On pourrait croire que le mandant n'a aucun recours, mais l'article prévoit expressément un recours contre le mandataire.
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