Renonciation au mandat - Art. 2007
Le mandataire peut renoncer au mandat. Si préjudice pour le mandant, indemnisation due sauf si continuation imposait un préjudice considérable au mandataire.
Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation. Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le mandataire (celui qui a reçu un mandat) peut y mettre fin en informant le mandant (celui qui a donné le mandat). Si cette renonciation cause un dommage au mandant, le mandataire doit l'indemniser.
Toutefois, l'indemnisation n'est pas due si le mandataire ne pouvait pas continuer le mandat sans subir lui-même un préjudice considérable. Cette exception protège le mandataire contraint de se retirer pour une raison grave.
Quand il s'applique
- Le mandataire chargé de vendre un bien immobilier renonce juste avant la signature, alors que l'acheteur est prêt, causant une perte au mandant.
- Le mandataire renonce à un mandat de gestion car il doit quitter le pays pour raisons médicales, ce qui lui causerait un préjudice considérable s'il devait continuer.
- Le mandataire renonce sans raison valable, obligeant le mandant à trouver un nouveau mandataire en urgence.
- Le mandataire renonce à un mandat de représentation en justice car il ne maîtrise pas le droit applicable, et continuer pourrait nuire gravement à sa réputation.
Ce que cet article ne dit pas
- La révocation du mandat par le mandant (article 2004).
- La fin du mandat par la mort du mandant ou du mandataire (articles 2003, 2008-2010).
- Les modalités de notification de la renonciation (non précisées dans cet article).
- Le montant de l'indemnisation due (non fixé par l'article).
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