Révocation d'une procuration par le mandant : Art. 2004
Le mandant peut révoquer sa procuration à tout moment et exiger du mandataire la restitution de l'écrit sous seing privé, original ou expédition.
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet au mandant de révoquer sa procuration quand bon lui semble, sans avoir à justifier d’un motif. Il peut aussi, si besoin, contraindre le mandataire à lui remettre le document qui contient la procuration.
Le document à restituer peut être un écrit sous seing privé (signé par les parties sans notaire), l’original de la procuration si elle a été délivrée en brevet (acte original remis au mandataire), ou une expédition (copie certifiée conforme) s’il en a été gardé une minute (original conservé par un notaire).
Quand il s'applique
- Un particulier donne un mandat à un ami pour vendre sa voiture, puis change d'avis et révoque ce mandat.
- Un entrepreneur donne procuration à un employé pour signer des contrats, puis le licencie et exige le retour de la procuration.
- Un parent donne une procuration à un enfant pour gérer ses comptes, puis la révoque pour une raison quelconque.
- Un propriétaire donne un mandat à une agence immobilière pour louer son bien, puis le révoque.
Ce que cet article ne dit pas
- Que la révocation doit être motivée.
- Que la révocation n'est effective qu'après la remise du document.
- Que cet article régit les conséquences de la révocation à l'égard des tiers.
- Que le mandataire peut refuser de restituer le document.
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