Constituant ou fiduciaire bénéficiaire (Art. 2016)
L'article 2016 du Code civil permet au constituant ou au fiduciaire d'être bénéficiaire du contrat de fiducie, y compris l'un des bénéficiaires.
Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article dispose que le constituant (celui qui crée la fiducie) ou le fiduciaire (celui qui gère les biens) peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie. Ainsi, une même personne peut cumuler le rôle de créateur ou de gestionnaire de la fiducie avec celui de bénéficiaire.
Le texte permet donc que le constituant ou le fiduciaire soit également bénéficiaire, seul ou avec d'autres. Il n'impose pas de conditions supplémentaires, mais d'autres articles du code encadrent la fiducie.
Quand il s'applique
- Une personne physique crée une fiducie pour gérer son patrimoine et se désigne comme unique bénéficiaire.
- Un établissement de crédit, en tant que fiduciaire, est également bénéficiaire d'une partie des revenus de la fiducie.
- Dans une fiducie familiale, le constituant est l'un des bénéficiaires avec ses enfants.
- Un fiduciaire personne physique gère une fiducie dont il est aussi bénéficiaire, par exemple pour percevoir des revenus.
- Le constituant d'une fiducie d'entreprise est également bénéficiaire des droits de vote attachés aux actions transférées.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la révocation de la fiducie par le constituant (voir art. 2017).
- Il ne permet pas au fiduciaire de s'attribuer les biens de la fiducie pour son propre compte sans respecter les conditions du contrat.
- Il ne concerne pas la validité du contrat de fiducie en cas d'intention libérale (voir art. 2013).
- Il ne s'applique pas aux autres types de trusts étrangers, mais uniquement à la fiducie définie à l'article 2011.
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