Faculté de désigner un tiers protecteur (Art. 2017)
Le constituant peut désigner un tiers disposant des pouvoirs légaux. Le constituant personne physique ne peut y renoncer; il doit informer le fiduciaire.
Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant. Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté. Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet au constituant d'une fiducie de désigner à tout moment un tiers chargé de veiller à la préservation de ses intérêts pendant l'exécution du contrat. Ce tiers peut exercer les pouvoirs que la loi accorde au constituant lui-même.
La faculté de désigner ce tiers peut être écartée par une clause contraire du contrat de fiducie. Toutefois, si le constituant est une personne physique, il ne peut pas y renoncer, même par contrat. Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation du tiers.
Quand il s'applique
- Un particulier crée une fiducie pour gérer ses biens et souhaite nommer un ami de confiance pour surveiller les actions du fiduciaire.
- Une entreprise constituante désigne un auditeur externe comme tiers protecteur pour vérifier la bonne exécution du contrat de fiducie.
- Un contrat de fiducie contient une clause interdisant toute désignation de tiers ; cette clause est valable si le constituant est une personne morale, mais nulle si le constituant est une personne physique.
- Le tiers désigné demande au fiduciaire des comptes rendus ou exerce un droit de veto prévu par la loi pour le constituant.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne définit pas ce qu'est une fiducie (voir art. 2011).
- Il ne précise pas la liste des pouvoirs que le constituant peut déléguer au tiers (ceux-ci sont les pouvoirs légaux du constituant, définis ailleurs).
- Il ne régit pas les conséquences d'un abus de pouvoir du tiers protecteur.
- Il ne concerne pas l'enregistrement du contrat de fiducie (art. 2019) ni le registre national des fiducies (art. 2020).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2017 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.