Fiduciaires : établissements agréés et avocats - Art. 2015
Art. 2015 autorise comme fiduciaires: établissements de crédit, institutions financières, entreprises d'investissement, assurances et avocats.
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances. Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article restreint les personnes pouvant être fiduciaire (gestionnaire d'une fiducie) dans une fiducie (opération définie à l'article 2011). Seules certaines entités régulées et les avocats peuvent occuper cette fonction.
Les entités autorisées sont : les établissements de crédit (visés à l'article L.511-1 du code monétaire et financier), les institutions et services énumérés à l'article L.518-1 du même code, les entreprises d'investissement (article L.531-4), les sociétés de gestion de portefeuille, et les entreprises d'assurance régies par l'article L.310-1 du code des assurances. Les membres de la profession d'avocat sont également admis.
Toute personne ou entité non mentionnée ne peut légalement agir en qualité de fiduciaire. La liste est exhaustive.
Quand il s'applique
- Une banque agréée accepte d'être fiduciaire pour gérer un patrimoine professionnel.
- Un cabinet d'avocats est désigné fiduciaire dans un contrat de fiducie pour un client.
- Une entreprise d'investissement régulée agit comme fiduciaire dans une opération de titrisation.
- Une compagnie d'assurance est nommée fiduciaire pour gérer des biens confiés par un constituant.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article n'autorise pas une personne physique non avocat à être fiduciaire (par exemple un particulier ou un notaire).
- Il ne permet pas à une entité étrangère non agréée en France d'être fiduciaire, car les renvois législatifs visent des codes français.
- Il ne couvre pas la définition de la fiducie elle-même (article 2011) ni les formalités d'enregistrement (article 2019).
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