Nullité pour intention libérale - Art. 2013
L'article 2013 du Code civil prévoit la nullité d'ordre public du contrat de fiducie lorsqu'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire.
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 2013 du Code civil annule tout contrat de fiducie qui repose sur une intention libérale (gratuite) en faveur du bénéficiaire. En clair, si le but réel de la fiducie est de faire un don déguisé au bénéficiaire, le contrat est nul.
Cette nullité est d'ordre public : les parties ne peuvent pas y renoncer, et le juge doit la soulever d'office. Elle vise à empêcher que la fiducie, qui est un outil de gestion et de garantie, soit détournée pour transmettre un patrimoine à titre gratuit sans respecter les règles des donations.
L'intention libérale s'apprécie au moment de la conclusion du contrat. Si le constituant n'attend aucune contrepartie économique du bénéficiaire, l'acte est frappé de nullité, même si les formalités de l'article 2018 sont respectées.
Quand il s'applique
- Un parent crée une fiducie pour transmettre un bien immobilier à son enfant sans contrepartie, afin d'éviter les droits de succession.
- Une entreprise transfère des actifs à un fiduciaire avec une clause prévoyant que le bénéfice revient à un actionnaire à titre gratuit.
- Un donateur souhaite faire un don déguisé sous forme de contrat de fiducie pour contourner les règles des donations.
- Un fiduciaire reçoit des biens avec l'instruction de les remettre au bénéficiaire sans aucune obligation de gestion, ce qui révèle une intention libérale.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas les donations ordinaires, qui sont soumises à d'autres règles du code civil.
- Il ne s'applique pas aux fiducies constituées dans un but purement commercial, même si le bénéficiaire est un proche.
- Il ne traite pas des autres causes de nullité du contrat de fiducie, comme l'absence de formalités prévues à l'article 2018.
- Il ne concerne pas la validité de la fiducie au regard de l'objet ou de la cause, qui relèvent d'autres dispositions.
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