Mentions obligatoires de la fiducie - Art. 2018
Le contrat de fiducie doit désigner les biens, parties, bénéficiaires, pouvoirs du fiduciaire et sa durée, sans dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans.
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité : 1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ; 2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ; 3° L'identité du ou des constituants ; 4° L'identité du ou des fiduciaires ; 5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ; 6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le contrat de fiducie doit mentionner des éléments essentiels sous peine de nullité absolue. Il s'agit de l'identification précise des biens, droits ou sûretés transférés (qui doivent être au moins déterminables s'ils sont futurs), ainsi que de l'identité du constituant, du fiduciaire et du bénéficiaire. Si le bénéficiaire n'est pas désigné nominativement, le contrat doit fixer les règles permettant son identification.
Le contrat doit également préciser la durée exacte du transfert, qui ne peut pas dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature. Enfin, il définit la mission accordée au fiduciaire et fixe la limite de ses pouvoirs d'administration et de disposition.
Quand il s'applique
- La rédaction d'un contrat de fiducie transférant un patrimoine immobilier pour garantir une dette.
- La définition précise de l'étendue des pouvoirs d'administration accordés au fiduciaire.
- L'établissement de règles de désignation pour identifier un bénéficiaire futur du contrat.
- La contestation de la validité d'une fiducie qui omet de préciser la durée du transfert.
Ce que cet article ne dit pas
- La prohibition des fiducies créées dans une intention libérale, sanctionnée par l'article 2013.
- Les conditions de qualité requises pour exercer la fonction de fiduciaire, définies à l'article 2015.
- Les formalités d'enregistrement du contrat de fiducie sous peine de nullité, régies par l'article 2019.
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