Maintien d'usage du bien fiduciaire Art. 2018-1
L'accord permettant au constituant de garder la jouissance d'un immeuble professionnel ou fonds transféré en fiducie échappe aux règles des baux commerciaux.
Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un contrat de fiducie prévoit le transfert d'un fonds de commerce ou d'un immeuble professionnel, le constituant peut conserver l'usage ou la jouissance de ce bien.
La convention organisant cet usage n'est pas assujettie aux règles relatives aux baux commerciaux prévues par le code de commerce, sauf si le contrat en dispose autrement.
Quand il s'applique
- Un chef d'entreprise transfère un local professionnel dans un patrimoine fiduciaire tout en continuant d'y exercer son activité.
- Une société met son fonds de commerce en fiducie pour garantir une dette mais conserve l'exploitation quotidienne des lieux.
- Un propriétaire d'immeuble professionnel conclut un transfert fiduciaire sans renoncer à l'occupation directe des locaux.
Ce que cet article ne dit pas
- Le transfert en fiducie d'un logement destiné à la famille ou à un usage d'habitation.
- Les litiges relatifs à la validité ou à l'enregistrement du contrat de fiducie lui-même.
- Les baux commerciaux ordinaires conclus en dehors de toute opération de fiducie.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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