Établissement de la fiducie - Art. 2012
Art. 2012 : la fiducie est établie par loi ou contrat, doit être expresse, et exige un acte notarié si les biens sont en communauté ou indivision.
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse. Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2012 fixe les conditions de création d'une fiducie. La fiducie peut être établie par la loi ou par contrat, mais dans tous les cas elle doit être expresse, c'est-à-dire clairement énoncée. Aucune fiducie tacite n'est admise.
Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre époux (régime matrimonial) ou d'une indivision (copropriété), le contrat de fiducie doit être passé par acte notarié, sous peine de nullité. Cette exigence de forme vise à protéger les intérêts des conjoints ou des indivisaires.
Quand il s'applique
- Un couple marié sous communauté légale souhaite transférer un bien immobilier commun dans une fiducie : l'article 2012 impose un acte notarié.
- Des frères et sœurs en indivision sur un héritage veulent créer une fiducie pour gérer les biens indivis : le contrat doit être notarié.
- Une personne seule (non mariée, sans indivision) crée une fiducie par contrat simple, sans notaire, car les biens ne relèvent pas d'une communauté ou d'une indivision.
- La loi établit une fiducie pour une opération spécifique (exemple : fiducie-sûreté légale) sans nécessité de contrat.
- Un couple marié sous séparation de biens (pas de communauté) peut créer une fiducie par acte sous seing privé, l'exigence notariale ne s'appliquant pas.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 2012 ne définit pas ce qu'est une fiducie ; cela est fait à l'article 2011.
- Il ne régit pas les droits et obligations du fiduciaire ou du bénéficiaire, traités aux articles 2015 et suivants.
- Il ne traite pas des formalités d'enregistrement de la fiducie, prévues à l'article 2019.
- Il ne s'applique pas aux fiducies créées par testament ; les règles successorales sont distinctes.
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