Portée d'une transaction aux tiers - Art. 2051
L'article 2051 du Code civil dispose qu'une transaction conclue par un intéressé ne s'impose pas aux autres tiers et ne peut pas leur être opposée.
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un différend concerne plusieurs personnes, un accord amiable (appelé transaction) signé par l'une d'elles ne produit d'effets que pour elle-même. Les autres personnes intéressées qui n'ont pas signé ce contrat ne sont ni engagées par ses termes, ni tenues d'en exécuter les obligations.
De la même manière, ces personnes tierces ne peuvent pas invoquer cet accord à leur profit ni se prévaloir des concessions qui y sont prévues. La transaction demeure strictement limitée aux seules parties qui l'ont conclue.
Quand il s'applique
- Une victime d'un accident de la circulation transige avec un assureur sans que cet accord ne lie les autres personnes blessées lors du même événement.
- Un copropriétaire signe un accord amiable avec un artisan concernant des désordres sans que les autres copropriétaires concernés ne soient engagés.
- Un héritier s'entend seul avec un créancier du défunt sans que la transaction ne contraigne les autres cohéritiers.
Ce que cet article ne dit pas
- La définition et les conditions de validité du contrat de transaction, régies par l'article 2044.
- L'effet d'obstacle à une action en justice entre les seules parties signataires, régi par l'article 2052.
- L'étendue et l'objet des différends réglés par la transaction, traités aux articles 2048 et 2049.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 2051 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.