Portée de la transaction limitée à son objet - Art. 2048
L'article 2048 du Code civil limite la transaction au différend qui l'a motivée ; une renonciation générale aux droits n'étend pas son objet.
Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Une transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à un litige en faisant des concessions mutuelles. L'article 2048 précise que la transaction ne vaut que pour le différend qui l'a provoquée. Même si le contrat contient une clause de renonciation à tous droits, actions et prétentions, cette renonciation ne couvre que ce qui est en lien avec le litige initial. Les parties ne peuvent pas, par une transaction, régler des questions étrangères au différend, sauf à les mentionner expressément.
Ainsi, si après une transaction l'une des parties découvre un autre grief non lié au litige d'origine, elle peut encore agir en justice sur ce point. La transaction ne constitue pas un accord global sur toutes les relations entre les parties, mais seulement sur le contentieux qui en est l'objet.
Quand il s'applique
- Après un accident de la route, les parties signent une transaction pour régler l'indemnisation des dommages matériels. L'un des conducteurs découvre ensuite une blessure corporelle non évoquée : cette blessure n'est pas couverte.
- Un locataire et son propriétaire transigent sur un arriéré de loyer. Si le propriétaire réclame plus tard des dégradations locatives non mentionnées, elles ne sont pas réglées.
- Dans un litige commercial, les parties transigent sur une livraison défectueuse. Plus tard, d'autres livraisons non conformes sont découvertes : la transaction ne s'applique qu'à la première livraison.
- Des associés transigent sur la répartition des bénéfices d'une année. Une divergence sur l'année suivante n'est pas couverte.
Ce que cet article ne dit pas
- Une transaction ne permet pas d'éteindre des droits fondés sur un fait totalement distinct du litige, même si la clause de renonciation est très large.
- La transaction ne peut pas porter sur des droits indisponibles (état des personnes, etc.) – cela relève des articles 2045 et 2060.
- On croit parfois qu'une transaction met fin à toute action entre les parties, mais elle ne couvre que le différend qui en est l'objet.
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