Droit semblable acquis après transaction - Art. 2050
L'article 2050 C. civ. dispose que la transaction sur un droit propre n'empêche pas d'exercer un droit semblable acquis ultérieurement d'une autre personne.
Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2050 du Code civil précise la portée d'une transaction (contrat par lequel les parties mettent fin à un litige par des concessions réciproques). Si une personne a transigé sur un droit qu'elle détenait personnellement (de son chef), cette transaction ne la lie pas pour un droit semblable qu'elle acquerrait ensuite d'une autre personne (du chef d'une autre personne).
Autrement dit, la transaction ne couvre que le droit qui était l'objet du différend au moment où elle a été conclue. Un droit identique ou similaire obtenu ultérieurement d'une source différente reste libre de toute entrave contractuelle. Le droit nouvellement acquis peut être exercé comme si la transaction antérieure n'existait pas.
Quand il s'applique
- Un propriétaire transige avec son voisin sur un droit de passage. Plus tard, il achète une parcelle voisine appartenant à un tiers, qui lui confère un droit de passage similaire. La transaction initiale ne s'applique pas à ce nouveau droit.
- Un héritier transige sur un bien litigieux dans une succession. Il hérite ensuite d'un bien identique d'une autre succession (par exemple, d'un autre parent). La transaction ne régit pas ce nouveau bien.
- Un créancier transige sur une créance qu'il détient contre un débiteur. Il se voit ensuite céder une créance similaire contre un autre débiteur. Il peut réclamer cette nouvelle créance sans être lié par la transaction antérieure.
- Un locataire transige avec son propriétaire sur des réparations locatives. Il déménage et loue un autre logement, même auprès du même propriétaire ou d'un autre. La transaction ne l'empêche pas de réclamer des réparations pour le nouveau logement.
Ce que cet article ne dit pas
- On pourrait croire que la transaction s'applique à tout droit futur de même nature, même acquis de la même personne (même chef). L'article 2050 ne vise que les droits acquis d'une autre personne.
- On pourrait penser que la transaction couvre des droits acquis avant la transaction mais non découverts. L'article ne traite que des droits acquis postérieurement à la transaction.
- On pourrait croire que cette disposition permet de remettre en cause une transaction pour tout droit futur, même si le nouveau droit est acquis du même auteur (par exemple, par un nouveau contrat avec la même personne). Ce n'est pas le cas ; l'article exige une acquisition d'une autre personne.
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